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Arrêté du 22 octobre 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 3043)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la prévention des risques pour les entreprises de propreté

Résumé. Les entreprises de propreté doivent maintenant signer un accord pour prévenir les risques professionnels.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 ;

Vu l'avenant du 18 janvier 2012, relatif à la prévention des risques professionnels, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mai 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2012,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la prévention des risques

Résumé. Un accord sur la prévention des risques professionnels devient obligatoire pour les entreprises de propreté.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant du 18 janvier 2012 relatif à la prévention des risques professionnels.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail (Document unique d'évaluation des risques professionnels).
Les mots : « dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de l'allaitement » contenus au sixième alinéa de l'article 5.6 de l'avenant sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 4624-18 du code du travail (Visite médicale obligatoire pour les travailleurs de nuit et les jeunes).
Le huitième alinéa de l'article 5.6 de l'avenant est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 4624-18 du code du travail (Visite médicale obligatoire pour les travailleurs de nuit et les jeunes).

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Entrée en vigueur des mesures de prévention des risques

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur la prévention des risques professionnels commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 22 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3