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Extension d'un avenant sur la formation professionnelle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juin 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 juillet 2011 audit accord national professionnel.
Le 4 de l'article 2 (Extension d'un accord sur la formation professionnelle) de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 (Liberté de choix des employeurs pour la formation professionnelle) et R. 6331-14 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) du code du travail.
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