Arrêté du 22 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise.

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Obligation de l'accord sur l'alternance pour les entreprises

Résumé. Un accord pour aider les jeunes à trouver des formations en alternance et des stages en entreprise devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise.

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