JORF n°0256 du 4 novembre 2010

Arrêté du 22 octobre 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2010, sont modifiées les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2010 suivant lesquelles Mme Lucie PERROT, épouse GABORY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, atteinte par la limite d'âge le 26 mars 2010, autorisée, à sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 31 décembre 2010 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Au lieu de : « le 31 décembre 2010 », lire : « le 31 mars 2011 ».