Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2011 :

16 décembre 2010

Mme Marie-Françoise ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.

15 janvier 2011

M Jacques REMOND, président de chambre à la cour d'appel de Paris.

29 janvier 2011

M. Alain LE FEVRE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.

8 février 2011

M. Jean BRUNET, président de chambre à la cour d'appel de Bastia.

16 avril 2011

M. Louis GAYAT DE WECKER, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.

30 avril 2011

Mme Evelyne THOMAS, épouse VERLEENE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.

5 mai 2011

M. Cyril CARBONNEL, conseiller à la cour d'appel de Douai.

9 mai 2011

Mme Vanda BUDZISZEWSKI, épouse OTTAVY, substitute du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.

22 juin 2011

Mme Danielle PEDEHUM, épouse POUCHARD, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen.