JORF n°0252 du 29 octobre 2010

Article 1

Article 1

L'agrément de la Confédération générale du logement pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 6 août 2010.


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Version 1

L'agrément de la Confédération générale du logement pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 6 août 2010.