Arrêté du 22 octobre 2009

Article 1

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Article 1

La déclaration d'incorporation, exigée par l'article R. 4313-7 du code du travail (Documents obligatoires pour les quasi-machines), est rédigée en français et, lorsqu'elle est manuscrite, elle est rédigée en lettres capitales.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Règles pour la déclaration d'incorporation

Résumé. Un document appelé déclaration d'incorporation doit être écrit en français et en lettres capitales s'il est manuscrit.

La déclaration d'incorporation, exigée par l'article R. 4313-7 du code du travail (Documents obligatoires pour les quasi-machines), est rédigée en français et, lorsqu'elle est manuscrite, elle est rédigée en lettres capitales.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4313-7

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En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009

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