En vigueur depuis le 29 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la déclaration d'incorporation
La déclaration d'incorporation, exigée par l'article R. 4313-7 du code du travail (Documents obligatoires pour les quasi-machines), est rédigée en français et, lorsqu'elle est manuscrite, elle est rédigée en lettres capitales.