Abrogé21 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 28 octobre 2007
L'arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est abrogé.
Arrêté du 22 octobre 2007
Article 11
Effets de cet article
cite
Arrêté 2004-08-31
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)
En vigueur du dimanche 28 octobre 2007 au mardi 20 janvier 2009