JORF n°263 du 13 novembre 2007

Article 6

Article 6

La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2008. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2008. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.