JORF n°263 du 13 novembre 2007

Article 7

Article 7

Le niveau de qualification de praticien confirmé ou certifié est attribué par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2008. Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le niveau de qualification de praticien confirmé ou certifié est attribué par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2008. Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.