A ces montants peut s'ajouter un complément de préretraite accordé par une collectivité territoriale dans la limite du plafond annuel communautaire fixé à 18 000 EUR.
Arrêté du 22 octobre 2007
Article 4
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A ces montants peut s'ajouter un complément de préretraite accordé par une collectivité territoriale dans la limite du plafond annuel communautaire fixé à 18 000 EUR.