JORF n°247 du 24 octobre 2007

Article 4

Article 4

A ces montants peut s'ajouter un complément de préretraite accordé par une collectivité territoriale dans la limite du plafond annuel communautaire fixé à 18 000 EUR.


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Version 1

A ces montants peut s'ajouter un complément de préretraite accordé par une collectivité territoriale dans la limite du plafond annuel communautaire fixé à 18 000 EUR.