JORF n°247 du 24 octobre 2007

Article 2

Article 2

Pour les viticulteurs et arboriculteurs qui sont contraints de procéder à l'arrachage de leurs vignes et vergers, au forfait annuel mentionné à l'article 1er ci-dessus, s'ajoute une prime de 100 EUR pour chaque hectare arraché et cédé dans les conditions fixées par les articles 7 et 13 du décret du 22 octobre 2007 susvisé, dans la limite de 10 hectares. Pour les demandeurs qui sont inscrits dans un projet collectif de restructuration foncière viticole, cette prime à l'hectare est augmentée de 140 EUR.


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Version 1

Pour les viticulteurs et arboriculteurs qui sont contraints de procéder à l'arrachage de leurs vignes et vergers, au forfait annuel mentionné à l'article 1er ci-dessus, s'ajoute une prime de 100 EUR pour chaque hectare arraché et cédé dans les conditions fixées par les articles 7 et 13 du décret du 22 octobre 2007 susvisé, dans la limite de 10 hectares. Pour les demandeurs qui sont inscrits dans un projet collectif de restructuration foncière viticole, cette prime à l'hectare est augmentée de 140 EUR.