Arrêté du 22 octobre 2007

Article 6

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Article 6

Les contrats, marchés et accords-cadres notifiés à compter du 1er janvier 2008 qui n'ont pas bénéficié, lors du lancement de la procédure, d'une identification telle que prévue à l'article 2 se voient attribuer le millésime 2007.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2007

Les contrats, marchés et accords-cadres notifiés à compter du 1er janvier 2008 qui n'ont pas bénéficié, lors du lancement de la procédure, d'une identification telle que prévue à l'article 2 se voient attribuer le millésime 2007.

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