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Arrêté du 22 octobre 2007

Article 1

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 28 octobre 2007

L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 28 octobre 2007 au mardi 20 janvier 2009