Arrêté du 22 octobre 2005

Article 31

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Article 31

Le directeur d'un institut de formation d'aides-soignants, saisi d'une demande de congé paternité, détermine les modalités pratiques d'exercice de ce droit, dans le respect des dispositions de l'article 27 du présent arrêté.

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Abrogé31 janvier 2023

Créé le 13 novembre 2005 · Abrogé le 31 janvier 2023

Le directeur d'un institut de formation d'aides-soignants, saisi d'une demande de congé paternité, détermine les modalités pratiques d'exercice de ce droit, dans le respect des dispositions de l'article 27 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-10-22 art. 27

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au lundi 30 janvier 2023

En vigueur du samedi 17 février 2007 au samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 13 novembre 2005 au vendredi 16 février 2007

Source : Légifrance