Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employésd'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant départemental (Alpes-Maritimes) n° 8 du 5 mai 2004 relatif à l'encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens concierges à la convention collective nationale susvisée.