JORF n°258 du 5 novembre 2004

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Saclas, Guillerval et Etréchy (Essonne) à compter du 3 janvier 2005.


Historique des versions

Version 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Saclas, Guillerval et Etréchy (Essonne) à compter du 3 janvier 2005.