Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 17 décembre 2002 portant sur les salaires minima des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 octobre 2003
Article 1
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Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 17 décembre 2002 portant sur les salaires minima des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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