Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2012 - art. 7
Créé le 3 décembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2013
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.