Arrêté du 22 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont mis à la disposition de la commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par chacun des ministères chargés de la gestion d'un ou plusieurs fonds structurels. Les agents de secrétariat sont mis à disposition par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont mis à la disposition de la commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par chacun des ministères chargés de la gestion d'un ou plusieurs fonds structurels. Les agents de secrétariat sont mis à disposition par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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