La commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens est assistée à titre permanent par un secrétariat comprenant notamment des fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés chargés de la préparation des dossiers soumis à la commission.
Arrêté du 22 octobre 2002
Article 1
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Article 1
La commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens est assistée à titre permanent par un secrétariat comprenant notamment des fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés chargés de la préparation des dossiers soumis à la commission.
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