JORF n°253 du 31 octobre 2001

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991 à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 février 2001 sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « pour les salariés ayant au moins trois mois de présence continue au 31 décembre 2000 ou à la date de la rupture de leur contrat de travail » figurant au quatrième alinéa de l'article 1er (taux garantis annuels pour 2000).


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991 à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 février 2001 sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « pour les salariés ayant au moins trois mois de présence continue au 31 décembre 2000 ou à la date de la rupture de leur contrat de travail » figurant au quatrième alinéa de l'article 1er (taux garantis annuels pour 2000).