Art. 1er. - La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes) est présidée par M. Pierre Guerder, conseiller à la Cour de cassation.
Arrêté du 22 octobre 2001
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Art. 1er. - La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes) est présidée par M. Pierre Guerder, conseiller à la Cour de cassation.
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