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Arrêté du 22 octobre 1997

JORF n°283 du 6 décembre 1997•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
    • Article 45
  • Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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