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JORF n°253 du 30 octobre 1997
Arrêté du 22 octobre 1997
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 71-557 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 modifié ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS),
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après :
" Art. 2. - Sont également admis les titres et les diplômes suivants :
" 1o Les titres ou les diplômes sanctionnant un cycle d'études postsecondaires en éducation physique et sportive d'au moins trois années délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
" 2o Les titres ou les diplômes en éducation physique et sportive homologués, en application de la loi no 71-557 du 16 juillet 1971, au niveau I ou au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveau. "
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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1998 des concours.
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Art. 3. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 DES CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels enseignants
des lycées et collèges :
Le chef de service,
M. Mazodier
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
M. Pochard