Arrêté du 22 octobre 1997

Article 1

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Article 1

En application des dispositions des

articles 1er

s des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (Tec 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 23,05 F par obligation pour l'échéance du 25 janvier 1998.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1997

En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (Tec 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 23,05 F par obligation pour l'échéance du 25 janvier 1998.

Relations

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cite  Arrêté 1996-04-11 art. 1cite  Arrêté 1997-02-27 art. 1

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Source : Légifrance