Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 1996, page 16243, 2e colonne, art. 7, deuxième ligne, au lieu de << ... de 1977 >>, lire << ... de 1997 >>.
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JORF n°9 du 11 janvier 1997
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Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 1996, page 16243, 2e colonne, art. 7, deuxième ligne, au lieu de << ... de 1977 >>, lire << ... de 1997 >>.