Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 des services de l'automobile, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :

- l'accord du 4 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve des

dispositions de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation ;

Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des

dispositions de l'article L. 920-1 du code du travail ;

- l'avenant no 3 du 4 juillet 1996 à la convention collective nationale susvisée.