JORF n°255 du 31 octobre 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mai 1994 de travail des industries de la maroquinerie,
articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir, les dispositions de l'accord du 25 juin 1996 relatif à l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mai 1994 de travail des industries de la maroquinerie,

articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir, les dispositions de l'accord du 25 juin 1996 relatif à l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.