JORF n°253 du 30 octobre 1992

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 21 février 1992 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 21 février 1992 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.