Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 octobre 1990

autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil à recourir à l'emprunt

Signaler une erreur de données

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil en date du 8 janvier 1990;

Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 21 septembre 1990;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 26 juillet 1990,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est le suivant: financement des travaux d'aménagement d'une zone industrielle à Etaples, conjointement garanti par les communes d'Etaples et du Touquet conformément à la convention du 8 août 1990.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits de vente des terrains.

1 version

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 22 octobre 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN

Arrêté du 22 octobre 1990