Arrêté du 22 octobre 1990

Article 2

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Article 2

Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de services agréés sont détruits par incinération.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1990

Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de services agréés sont détruits par incinération.

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En vigueur depuis le samedi 27 octobre 1990

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