Arrêté du 22 octobre 1987

Article 1

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Article 1

En application de l'article 15, dernier alinéa, des décrets du 24 juin 1983 susvisés, le pourcentage mentionné au premier alinéa du même article est fixé à zéro jusqu'à l'échéance des autorisations délivrées par les décrets du 27 mars 1987 susvisés.

Cette mesure pourra être renouvelée dans les mêmes formes.

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En vigueur depuis le 3 novembre 1987

En application de l'article 15, dernier alinéa, des décrets du 24 juin 1983 susvisés, le pourcentage mentionné au premier alinéa du même article est fixé à zéro jusqu'à l'échéance des autorisations délivrées par les décrets du 27 mars 1987 susvisés.

Cette mesure pourra être renouvelée dans les mêmes formes.

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