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ARRETE du 22 octobre 1987

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 87-A du 4 juin 1987 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 4 novembre 1987

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Obligation d'un nouvel accord dans l'industrie des cuirs et peaux

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie des cuirs et peaux est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 87-A du 4 juin 1987 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 1987

Source : Légifrance