En vigueur depuis le 4 novembre 1987
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel accord dans l'industrie des cuirs et peaux
Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie des cuirs et peaux est mis en place.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 87-A du 4 juin 1987 à la convention collective nationale susvisée.
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