En vigueur depuis le 30 octobre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans les coopératives agricoles
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 45 du 18 juillet 1985 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les
coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.