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Arrêté du 22 octobre 1985

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En vigueur depuis le 30 octobre 1985

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Obligation d'un accord dans les coopératives agricoles

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 45 du 18 juillet 1985 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les

coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 1985

Arrêté du 22 octobre 1985
Article 1