Créé le 10 mars 1990
Les pourcentages de pertes exigés pour être admis au bénéfice des prêts visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés à 25 p. 100 de la récolte ou culture sinistrée et à 12 p. 100 de la production brute totale de l'exploitation.
Créé le 10 mars 1990
cite
En vigueur depuis le samedi 10 mars 1990