Arrêté du 22 octobre 1979

Article 3

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Article 3

Les pourcentages de pertes exigés pour être admis au bénéfice des prêts visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés à 25 p. 100 de la récolte ou culture sinistrée et à 12 p. 100 de la production brute totale de l'exploitation.

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En vigueur depuis le 10 mars 1990

Les pourcentages de pertes exigés pour être admis au bénéfice des prêts visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés à 25 p. 100 de la récolte ou culture sinistrée et à 12 p. 100 de la production brute totale de l'exploitation.

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cite

cite  Arrêté 1979-10-22 art. 1

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 1990

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