Arrêté du 22 octobre 1979

Article 3

Créé le 10 mars 1990

Les pourcentages de pertes exigés pour être admis au bénéfice des prêts visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés à 25 p. 100 de la récolte ou culture sinistrée et à 12 p. 100 de la production brute totale de l'exploitation.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1979-10-22 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 mars 1990