Arrêté du 22 octobre 1979

Article 2

Créé le 16 juillet 1998

Le taux des prêts spéciaux à moyen terme consentis, en application des articles R. 361-41 à R. 361-50 précités pour la réparation des dégâts causés aux sols et plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole est diminué d'un taux de bonification de 2,5 points. Ces prêts peuvent être accordés pour une durée supérieure à sept ans.

Effets de cet article

cite

 Code rural R361-41 à R361-50

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 juillet 1998