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ARRETE du 22 octobre 1979

Article 1, 2

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Article 1, 2

Arrêté du 22 octobre 1979

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) bétail et viande

(Journal officiel du 3 novembre 1979)

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 40 du 1er juillet 1979 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension du présent avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 3 novembre 1979

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Extension d'un avenant à la convention collective agricole

Résumé. Un accord sur les salaires et conditions de travail pour les employés des coopératives agricoles est rendu obligatoire pour tous.

Arrêté du 22 octobre 1979

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) bétail et viande

(Journal officiel du 3 novembre 1979)

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 40 du 1er juillet 1979 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension du présent avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 3 novembre 1979

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