En vigueur depuis le 3 novembre 1979
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Extension d'un avenant à la convention collective agricole
Arrêté du 22 octobre 1979
portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) bétail et viande
(Journal officiel du 3 novembre 1979)
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 40 du 1er juillet 1979 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension du présent avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
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