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ARRÊTÉ du 22 octobre 1979

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes qui lui sont annexés les dispositions de l'avenant n° 18 du 29 mai 1979 modifiant l'annexe n° 3 de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1979

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Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoire un avenant à une convention collective sur les salaires dans la ganterie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes qui lui sont annexés les dispositions de l'avenant n° 18 du 29 mai 1979 modifiant l'annexe n° 3 de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 1979

Source : Légifrance