En vigueur depuis le 27 décembre 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoire un avenant à une convention collective sur les salaires dans la ganterie.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes qui lui sont annexés les dispositions de l'avenant n° 18 du 29 mai 1979 modifiant l'annexe n° 3 de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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