Abrogé par Arrêté du 3 août 2016 - art. 6
Créé le 22 octobre 1969 · Abrogé le 8 août 2016
Le directeur de la construction et le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.