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Arrêté du 22 octobre 1969

Article 1

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Article 1

Les installations électriques des bâtiments d'habitation doivent être conformes aux dispositions des normes NF. C 14-100 et NF. C. 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction.

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Abrogé8 août 2016

Créé le 22 octobre 1969 · Abrogé le 8 août 2016

Les installations électriques des bâtiments d'habitation doivent être conformes aux dispositions des normes NF. C 14-100 et NF. C. 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 1969 au dimanche 7 août 2016

Source : Légifrance