Abrogé par Arrêté du 3 août 2016 - art. 6
Créé le 22 octobre 1969 · Abrogé le 8 août 2016
Les installations électriques des bâtiments d'habitation doivent être conformes aux dispositions des normes NF. C 14-100 et NF. C. 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction.