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Arrêté du 22 novembre 2024

fixant le contingent annuel et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel pour l'accès au corps de greffiers des services judiciaires au titre des années 2024, 2025 et 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du nombre de postes de greffiers des services judiciaires

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de places pour devenir greffier des services judiciaires en 2024, 2025 et 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 (Promotion interne et suppression de fonctions temporaires pour les greffiers des services judiciaires) fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier,

Arrêtent :

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Fixe le nombre de promotions pour les greffiers des services judiciaires en 2024

Résumé. Il y a 234 chances de devenir greffier en 2024.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2024 susvisé (Modalités de promotion interne pour les greffiers des services judiciaires), le nombre maximal de promotions offertes pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2024 est fixé à 234.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixée ainsi qu'il suit :

Liste d'aptitude Examen professionnel
Greffiers des services judiciaires 84 150
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Fixe le nombre maximal de promotions pour les greffiers des services judiciaires en 2025

Résumé. Il y aura 233 promotions pour les greffiers en 2025.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2024 susvisé (Modalités de promotion interne pour les greffiers des services judiciaires), le nombre maximal de promotions offertes pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2025 est fixé à 233.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixée ainsi qu'il suit :

Liste d'aptitude Examen professionnel
Greffiers des services judiciaires 163 70
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Fixation des promotions pour les greffiers des services judiciaires

Résumé. En 2026, il y aura 233 places pour devenir greffier des services judiciaires.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2024 susvisé (Modalités de promotion interne pour les greffiers des services judiciaires), le nombre maximal de promotions offertes pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2026 est fixé à 233.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixée ainsi qu'il suit :

Liste d'aptitude Examen professionnel
Greffiers des services judiciaires 163 70
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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale, et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

Arrêté du 22 novembre 2024
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