Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 211-5 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-14 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-49 ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 6 juin 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 7 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 22 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin