Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-8, D. 312-15 à D. 312-28 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023 portant approbation des conventions signées entre les financeurs du Fonds de garantie à l'habitait social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété,
Arrêtent :
L'arrêté du 26 septembre 2023 susvisé est complété par les annexes du présent arrêté.
1 version
Le sous-directeur des banques et du financement d'intérêt général, le directeur général des outre-mer et le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 novembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et du financement d'intérêt général,
G. Cumenge
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi