Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retour des scellés non conformes par le service central de préservation des prélèvements biologiques
Résumé. Les scellés non conformes peuvent être renvoyés à l'expéditeur, avec un avertissement.
Le service central de préservation des prélèvements biologiques peut retourner à l'expéditeur les scellés qui ne satisfont pas aux exigences fixées par le présent arrêté.
Dans ce cas, la personne habilitée au sens de l'article 16-12 du code civil en informe le requérant initial et l'autorité judiciaire compétente.