JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant du 29 novembre 2021 pour le commerce de gros de la poissonnerie

Résumé Les employeurs et les employés de la poissonnerie en gros doivent respecter les nouvelles règles de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 29 novembre 2021 modifiant les dispositions de l'avenant du 18 mai 2022 portant modifications de la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 août 2022 publié au Journal officiel du 24 août 2022.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 29 novembre 2021 modifiant les dispositions de l'avenant du 18 mai 2022 portant modifications de la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 août 2022 publié au Journal officiel du 24 août 2022.